Politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS - MISSKIT PHOTO INC.
Version : 2026 | BOUTIQUE.MISSKIT.CA

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1. RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Conformément à la Loi 25, MISSKIT PHOTO a désigné un(e) responsable de la protection des renseignements personnels (RPP) :

Responsable désigné(e) : Mélanie Dion
Titre : Propriétaire
Courriel : confidentialite@misskit.ca
Téléphone : 450-559-7818
Saint-Charles-Borromée (Qc)

Toute demande relative à la protection de vos renseignements personnels (accès, correction, retrait de consentement, plainte) doit être adressée au RPP aux coordonnées ci-dessus.

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2. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS COLLECTÉS

MISSKIT PHOTO INC. collecte uniquement les renseignements nécessaires à la prestation de ses services photographiques.

2.1 Parents et tuteurs
- Adresse courriel (obligatoire — canal d'identification principal)
- Nom et prénom (requis lors de la création du compte utilisateur)
- Numéro de téléphone (requis lors de la création du compte utilisateur)
- Adresse postale (uniquement pour livraison à domicile, si applicable)
- Informations de paiement (traitées par prestataire sécurisé — non stockées par MISSKIT PHOTO INC.

2.2 Sujets photographiés (élèves et enfants de garderie)
- Nom et prénom
- Numéro de fiche (identifiant externe attribué par l'établissement)
- Photos prises lors des séances
- Groupe / classe / établissement d'appartenance

2.3 Établissements (écoles, CPE, garderies)
- Coordonnées de l'établissement et des contacts responsables
- Données de séances photographiques (dates, lieux, groupes)

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3. FINALITÉS DE LA COLLECTE

Les renseignements personnels sont collectés exclusivement aux fins suivantes :
- Permettre aux parents et tuteurs autorisés d'accéder aux photos de leurs enfants via notre portail sécurisé (boutique.misskit.ca)
- Authentifier l'identité des utilisateurs lors de l'accès au portail
- Traiter les commandes de produits photographiques et en assurer la livraison
- Envoyer les confirmations de commande et communications liées au service
- Livrer les fichiers photos aux établissements pour import dans leur système administratif
- Permettre aux parents de commander des produits photographiques sur plusieurs années scolaires
- Se conformer aux obligations légales applicables

Aucun renseignement personnel ne sera utilisé à d'autres fins sans consentement explicite et distinct.

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4. CONSENTEMENT

4.1 Consentement des établissements
Les écoles, CPE et garderies sont responsables d'obtenir le consentement des parents ou tuteurs pour la prise de photographies et leur utilisation dans le cadre du service. MISSKIT PHOTO INC. exige de tout établissement client une confirmation écrite que ce consentement a été obtenu préalablement à la séance. À la réception des fichiers photos, l'établissement devient contrôleur indépendant pour ses propres usages.

4.2 Consentement des parents et tuteurs — création de compte obligatoire
L'accès aux photos nécessite la création d'un compte utilisateur sur boutique.misskit.ca. Le code d'accès fourni permet uniquement d'associer votre compte à la bonne galerie. En créant votre compte, vous consentez à la collecte et au traitement de vos renseignements personnels dans le cadre décrit à la section 3.

4.3 Conservation multi-années
Les galeries photos des années précédentes restent accessibles dans votre compte tant que celui-ci est actif. Un compte est considéré inactif après 3 ans sans connexion. Une notification est envoyée 60 jours avant suppression automatique. Vous pouvez en tout temps supprimer vos photos ou votre compte via les paramètres de votre profil, ou en écrivant à confidentialite@misskit.ca.

4.4 Suppression de compte — distinction importante
La suppression de votre compte utilisateur met fin à votre accès aux photos et à vos données de profil. Elle n'entraîne pas automatiquement la suppression des photos elles-mêmes. Pour demander la suppression de vos photos, contactez confidentialite@misskit.ca

4.5 Usage marketing — consentement distinct obligatoire
MISSKIT PHOTO INC. n'utilisera jamais les photos de votre enfant à des fins publicitaires ou marketing sans consentement explicite, écrit et distinct via un formulaire de cession de droits à l'image.

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5. MODES D'ACCÈS AUX PHOTOS

L'accès aux photos est fourni via un code d'accès personnel. Dans tous les cas, le parent doit créer un compte utilisateur (courriel, nom et numéro de téléphone requis) avant de pouvoir visualiser ou commander des photos. Le code d'accès n'est qu'une clé d'entrée temporaire.

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6. COMMUNICATION À DES TIERS ET SOUS-TRAITANTS

Vos renseignements personnels ne sont jamais vendus à des tiers. MISSKIT PHOTO INC. peut les communiquer uniquement aux sous-traitants suivants :

Netlife AS (Trondheim, Norvège) — via Photosuite Canada
Rôle : Plateforme de gestion des séances photo et portail de commande. Héberge les photos, les comptes utilisateurs et les données de commandes.

Photosuite Canada (St-Donat, Québec)
Rôle : Partenaire intermédiaire facilitant l'accès à la plateforme Netlife.

Prestataire d'impression
Rôle : Impression des produits commandés. Reçoit le nom, l'adresse de livraison et les fichiers photo commandés.

Service de livraison (Postes Canada ou équivalent)
Rôle : Livraison à domicile. Reçoit le nom et l'adresse postale.

Prestataire de paiement sécurisé (Moneris)
Rôle : Traitement des transactions. MISSKIT PHOTO INC. ne stocke aucune donnée de carte de crédit.

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7. TRANSFERT DE RENSEIGNEMENTS À L'EXTÉRIEUR DU QUÉBEC

Netlife AS (Norvège / EEE) : GDPR intégral — équivalent Loi 25 — DPA signé via Photosuite Canada
Moneris Solutions Corp. (CANADA) : DPA Moneris incorporé aux conditions de service

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été complétée pour notre système de traitement et est disponible sur demande au RPP.

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8. DURÉES DE CONSERVATION ET DESTRUCTION

Photos et galeries :
Les photos sont conservées tant qu'il existe une finalité active : accès parent/tuteur, utilisation scolaire, traitement de commande (incluant les réimpressions). Les galeries restent accessibles dans le compte du parent tant que celui-ci est actif (inactivité max. 3 ans).
Les sauvegardes Netlife sont automatiquement écrasées après 90 jours.
L'anonymisation des données est disponible sur demande écrite à confidentialite@misskit.ca

Autres données :
- Données de commande : 7 ans (obligations fiscales et légales)
- Données des établissements : durée du contrat + 2 ans
- Codes d'accès temporaires : 24 heures maximum — suppression automatique

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9. VOS DROITS

Droit d'accès : Consulter les renseignements que nous détenons sur vous ou votre enfant.
Droit de rectification : Faire corriger des renseignements inexacts ou incomplets.
Droit à la portabilité : Recevoir vos renseignements dans un format structuré.
Droit de retrait du consentement : Retirer votre consentement en tout temps.
Droit de suppression du compte : Supprimer votre compte via les paramètres de votre profil.
Droit de suppression des photos : Demander la suppression de vos photos en écrivant à confidentialite@misskit.ca.

Pour exercer tout droit : demande écrite au RPP (section 1). Délai de réponse : 30 jours.
Pour les mineurs, les droits sont exercés par le parent ou tuteur légal.

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10. MESURES DE SÉCURITÉ

- Accès aux photos par codes à usage unique, durée limitée (24h), supprimés automatiquement
- Création de compte obligatoire avant l'accès aux photos
- Transmission sécurisée HTTPS / TLS pour tous les échanges
- Chiffrement au repos et en transit chez Netlife AS (infrastructure GDPR, Norvège)
- Accès aux systèmes internes restreint au personnel autorisé

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11. INCIDENTS DE CONFIDENTIALITÉ

MISSKIT PHOTO INC. tient un registre des incidents de confidentialité conformément à la Loi 25. En cas d'incident présentant un risque sérieux de préjudice, MISSKIT PHOTO INC. s'engage à aviser la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) et les personnes concernées dans les délais prescrits.

Pour signaler un incident : confidentialite@misskit.ca

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12. PROTECTION PARTICULIÈRE DES MINEURS

- Les photos de mineurs ne sont accessibles qu'aux personnes expressément autorisées
- Aucune photo de mineur n'est utilisée à des fins commerciales sans consentement parental écrit explicite
- Les fonctionnalités de reconnaissance faciale de Netlife sont désactivées par défaut et ne sont pas utilisées

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13. MODIFICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

La version en vigueur est disponible sur www.misskit.ca. En cas de modifications substantielles, les utilisateurs enregistrés seront informés par courriel.

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14. DROIT DE PLAINTE — COMMISSION D'ACCÈS À L'INFORMATION

Commission d'accès à l'information du Québec (CAI)
Site web : www.cai.gouv.qc.ca
Téléphone : 1-888-528-7741
Adresse : 525, boul. René-Lévesque Est, bureau 2.36, Québec (QC) G1R 5S9

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MISSKIT PHOTO INC. · INFO@MISSKIT.CA · 450-559-7818 / 450-759-8217
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